Art. 86.tit_1
Droit à l’explication des décisions individuelles
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1689:oj#art-86.tit_1
Art. 86.tit_1 · Droit à l’explication des décisions individuelles