Art. 41.tit_1
Présomption de conformité
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1781:oj#art-41.tit_1
Art. 41.tit_1 · Présomption de conformité