Art. 25
Organisation du REGRT pour le gaz
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 25
Organisation du REGRT pour le gaz
1. Le REGRT pour le gaz, à son initiative ou à la demande motivée de la Commission ou de l’ACER, publie et soumet à la Commission et à l’ACER tout projet de modification des statuts du REGRT pour le gaz, de la liste de ses membres ou de son règlement intérieur, y compris les règles applicables à la consultation d’autres parties prenantes.
2. Dans un délai de quatre mois à compter de la réception des documents visés au paragraphe 1, et après consultation officielle des organisations représentant toutes les parties prenantes, en particulier les utilisateurs du réseau, dont les clients, l’ACER émet un avis à l’intention de la Commission sur le projet de modification des statuts, de la liste des membres et de règlement intérieur du REGRT pour le gaz.
3. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception dudit avis, la Commission émet un avis sur le projet de modification des statuts, de la liste des membres et de règlement intérieur du REGRT pour le gaz, en tenant compte de l’avis de l’ACER visé au paragraphe 2.
4. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis favorable de la Commission, le REGRT pour le gaz adopte et publie ses statuts, sa liste des membres et son règlement intérieur révisés.
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