Art. 3
En vigueur depuis le 16 juil. 2024
Article 3
En conséquence, la dénomination «маринована цаца» peut continuer à être utilisée sur le territoire de l’Union pour des produits qui ne sont pas conformes au cahier des charges de la «Sardeluță marinat㻫produit selon la tradition roumaine», pour autant que les principes et règles applicables dans son ordre juridique soient respectés.
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