Art. 3.tit_1 · Critères permettant de déterminer la période de détention minimale visée à l’article 18, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2015/760

Art. 3.tit_1

Critères permettant de déterminer la période de détention minimale visée à l’article 18, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2015/760

En vigueur depuis le 19 juil. 2024
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