Art. 8
Levée de la délimitation
En vigueur depuis le 23 juil. 2024
Article 8
Levée de la délimitation
La délimitation visée à l’article 4 peut être levée si, sur la base des prospections visées à l’article 7, la présence de l’organisme nuisible spécifié n’a pas été détectée dans la zone délimitée pendant au moins quatre années consécutives.
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