Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 2024
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2020/1070 est modifié comme suit:
1)
À l’article 1er, le deuxième alinéa est supprimé.
2)
À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les opérateurs qui ont déployé des points d’accès sans fil à portée limitée des classes E2 ou E10 satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1 adressent à l’autorité nationale compétente, dans un délai d’un mois à compter du déploiement de chacun de ces points, une notification concernant l’installation et l’emplacement de ces points d’accès et lui indiquent si ces points d’accès satisfont aux exigences énoncées au paragraphe 1, point a) ou b).»
3)
L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les États membres assurent un suivi régulier de l’application du présent règlement et établissent un rapport à ce sujet à l’intention de la Commission, pour la première fois le 31 décembre 2021 au plus tard et, par la suite tous les ans jusqu’au 31 décembre 2023, notamment en ce qui concerne l’application de l’article 3, paragraphe 1, y compris sur les technologies utilisées par les points d’accès sans fil à portée limitée déployés. À compter du 1er janvier 2024, et pour la première fois au plus tard le 31 mars 2026, les États membres font rapport à la Commission tous les 2 ans. Les rapports pertinents couvrent chacun une période de 2 années civiles et sont soumis à la Commission au plus tard le 31 mars de l’année suivant la fin de la période de rapport.».
4)
L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
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