Art. 148
Exceptions applicables au Centre commun de recherche
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 148
Exceptions applicables au Centre commun de recherche
Les articles 137 à 147 ne s’appliquent pas au JRC.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:2509:oj#art-148