Art. 180
Règles applicables à la passation de marchés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 180
Règles applicables à la passation de marchés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce
Dans les cas où s’applique l’accord plurilatéral sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, la procédure de passation de marché est également ouverte aux opérateurs économiques établis dans les États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.
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