Art. 243
Experts non rémunérés
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 243
Experts non rémunérés
Les institutions de l’Union peuvent rembourser les frais de voyage et de séjour exposés par des personnes invitées ou mandatées par elles ou, le cas échéant, verser toute autre indemnité à ces personnes.
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