Art. 2.tit_1
Ressources consacrées au traitement des réclamations
En vigueur depuis le 1 oct. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:294:oj#art-2.tit_1
Art. 2.tit_1 · Ressources consacrées au traitement des réclamations