Art. 2.tit_1
Modifications apportées au règlement (UE) 2023/194
En vigueur depuis le 10 oct. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:2678:oj#art-2.tit_1
Art. 2.tit_1 · Modifications apportées au règlement (UE) 2023/194