Art. 19
Financement du conseil d’évaluation des performances
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 19
Financement du conseil d’évaluation des performances
Les coûts liés au conseil d’évaluation des performances, au secrétariat et au comité de coopération des autorités nationales de surveillance sont financés par le budget de l’Union.
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