Art. 44
Classification de l’espace aérien
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 44
Classification de l’espace aérien
La Commission, en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 3, adopte les dispositions appropriées pour assurer une mise en œuvre uniforme de la classification de l’espace aérien de l’OACI, avec les adaptations appropriées, de façon à permettre la fourniture sans discontinuité de services de la circulation aérienne sûrs et efficaces dans le ciel unique européen.
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