Art. 53
Accès aux données et à la documentation
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 53
Accès aux données et à la documentation
Lorsque cela est nécessaire pour évaluer la conformité des produits comportant des éléments numériques et des processus mis en place par leurs fabricants aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, les autorités de surveillance du marché, sur demande motivée, ont accès, dans une langue qu’elles comprennent facilement, aux données requises pour évaluer la conception, le développement, la production et le traitement des vulnérabilités de ces produits, y compris la documentation interne correspondante de l’opérateur économique concerné.
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