Art. 16
Comité
En vigueur depuis le 24 oct. 2024
Article 16
Comité
1. La Commission est assistée par un comité. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
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