Art. 24.tit_1
Règles spécifiques pour la description du produit et de la méthode de production
En vigueur depuis le 30 oct. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:26:oj#art-24.tit_1