Art. 48
Comité
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 48
Comité
1. La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (42). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (43).
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
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