Art. 6.tit_1 · Les droits du suspect ou de la personne poursuivie

Art. 6.tit_1

Les droits du suspect ou de la personne poursuivie

En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2024:3011:oj#art-6.tit_1