Art. 29.tit_1
Ventes en ligne et autres ventes à distance
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:3110:oj#art-29.tit_1
Art. 29.tit_1 · Ventes en ligne et autres ventes à distance