Art. 2.tit_1
Communication d’informations
En vigueur depuis le 29 nov. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2024:2958:oj#art-2.tit_1
Art. 2.tit_1 · Communication d’informations