Art. 22
Solutions informatiques, modèles de déclarations et instructions
En vigueur depuis le 29 nov. 2024
Article 22
Solutions informatiques, modèles de déclarations et instructions
1. L’ABE veille à ce que les solutions informatiques, y compris les modèles de déclaration et les instructions, élaborées en vertu de l’article 430, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 respectent à tout moment les formats uniformes de publication prévus par le présent règlement et incluent tous les points de données et toutes les informations énumérés à l’annexe I du présent règlement.
2. L’ABE met à disposition sur son site web les solutions informatiques, modèles de déclaration et instructions visés au paragraphe 1. L’ABE tient à jour ces solutions informatiques et les met à disposition dans toutes les langues officielles.
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