Art. 2
Identifiants d’entité juridique
En vigueur depuis le 16 déc. 2024
Article 2
Identifiants d’entité juridique
Lorsqu’elles utilisent l’identifiant d’entité juridique ISO 17442, les personnes qui rédigent un livre blanc sur les crypto-actifs visé à l’article 6, 19 ou 51 du règlement (UE) 2023/1114 veillent à ce que cet identifiant soit:
a)
valable et délivré conformément aux modalités de l’une des unités opérationnelles locales accréditées du système mondial d’identifiant d’entité juridique;
b)
inclus dans la base de données des identifiants internationaux pour les entités juridiques, qui est gérée par l’unité opérationnelle centrale désignée par le Comité de surveillance réglementaire.
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