Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les circonstances, formats et procédures applicables aux notifications d’organismes d’évaluation de la conformité par les autorités nationales de certification de cybersécurité (ANCC) en application de l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/881.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2024:3143:oj#art-1