Art. 12
Utilisation exclusive du routeur
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 12
Utilisation exclusive du routeur
Aux fins du présent règlement, le routeur est utilisé uniquement par:
a)
les transporteurs aériens pour transférer des données API chiffrées, conformément au présent règlement;
b)
les autorités frontalières compétentes pour recevoir des données API chiffrées, conformément au présent règlement.
Le présent article s’entend sans préjudice de l’article 10 du règlement (UE) 2025/13.
Historique des versions
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