Art. 13.tit_1
Consultation des États membres concernés par la circulation prévue
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:41:oj#art-13.tit_1
Art. 13.tit_1 · Consultation des États membres concernés par la circulation prévue