Art. 28 · Pêche récréative

Art. 28

Pêche récréative

En vigueur depuis le 30 janv. 2025
Article 28 Pêche récréative Le cas échéant, les États membres affectent une part spécifique des quotas qui leur ont été attribués à la pêche récréative, comme indiqué à l’annexe I D.
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