Art. 14
Transmission des données
En vigueur depuis le 30 janv. 2025
Article 14
Transmission des données
Lorsque, en vertu des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements et à l'effort de pêche, ils utilisent les codes des stocks et les codes des groupes d'effort de pêche figurant à l'annexe V du présent règlement.
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