Art. 101.tit_1 · Représentation d’une personne physique

Art. 101.tit_1

Représentation d’une personne physique

En vigueur depuis le 11 févr. 2025
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2025:327:oj#art-101.tit_1