Art. 22.tit_1
Relations avec les autorités de contrôle au titre du règlement (UE) 2016/679
En vigueur depuis le 11 févr. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:327:oj#art-22.tit_1