Art. 7.tit_1
Date de prise d’effet d’une décision concernant la demande
En vigueur depuis le 17 mars 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:486:oj#art-7.tit_1
Art. 7.tit_1 · Date de prise d’effet d’une décision concernant la demande