Regolamento (UE) 2025/535
REGOLAMENTO · n° 535
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Sommaire du texte
60 articles
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
FINANCEMENT ET MISE EN ŒUVRE
CHAPITRE III
PROGRAMME DE RÉFORMES
CHAPITRE IV
PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE L’UNION
CHAPITRE V
CONTRÔLE, ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS ET ÉVALUATION
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES