Art. 27.tit_1
Contrôle parlementaire et supervision de la facilité
En vigueur depuis le 18 mars 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:535:oj#art-27.tit_1
Art. 27.tit_1 · Contrôle parlementaire et supervision de la facilité