Art. 2
En vigueur depuis le 16 avr. 2025
Article 2
À l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«L’autorité compétente peut exiger des exploitants qu’ils communiquent également, dans la déclaration du niveau d’activité visée au paragraphe 1, des informations sur tout paramètre supplémentaire figurant à l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/331.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:772:oj#art-2