Art. 8
Conditions équitables
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 8
Conditions équitables
1. Le contrat de fourniture de données de marché assure l’équilibre des droits et des obligations des parties au contrat et respecte les exigences de bonne foi.
2. Les parties au contrat de fourniture de données de marché s’abstiennent de se livrer à des demandes ou à des transmissions d’informations fréquentes ou portant sur de gros volumes, si elles ne sont pas nécessaires pour la bonne exécution du contrat, ou à d’autres pratiques qui entraînent des surcoûts injustifiés pour l’une des parties.
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