Art. 1.tit_1
Nouvelle période de référence commune de l’indice
En vigueur depuis le 17 juin 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:1182:oj#art-1.tit_1
Art. 1.tit_1 · Nouvelle période de référence commune de l’indice