Art. 4
Notification écrite de l’ouverture de la procédure d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS
En vigueur depuis le 2 juil. 2025
Article 4
Notification écrite de l’ouverture de la procédure d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS
La BCE informe l’opérateur du système de paiement de son intention d’ouvrir une procédure conformément à l’article 3, en vue de l’identification de ce système en tant que SPIS. La notification écrite indique tous les éléments de fait et fondements juridiques essentiels relatifs à une éventuelle identification du système de paiement en tant que SPIS.
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