Art. 4
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 4 juil. 2025
Article 4
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2026.
Les entreprises peuvent toutefois appliquer les règlements délégués (UE) 2021/2178, (UE) 2021/2139 et (UE) 2023/2486 tels qu’ils sont applicables le 31 décembre 2025 pour l’exercice commençant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2026:73:oj#art-4