Art. 8
Protection des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 18 juil. 2025
Article 8
Protection des données à caractère personnel
1. Les données à caractère personnel, y compris les données concernant la santé, pseudonymisées si nécessaire, sont traitées au moyen de la plateforme SoHO de l’UE aux fins du respect des obligations énoncées à l’article 76, paragraphes 1 à 5, du règlement (UE) 2024/1938.
2. Les catégories de données à caractère personnel à traiter, ainsi que leur durée de conservation, figurent à l’annexe II. La Commission est chargée de supprimer toutes les données à caractère personnel collectées sur la plateforme SoHO de l’UE au terme de leur durée de conservation.
3. L’administrateur local est responsable de la gestion des données à caractère personnel des acteurs autorisés relevant de sa responsabilité. À tout moment après le chargement des données à caractère personnel des acteurs autorisés sur la plateforme SoHO de l’UE, l’administrateur local rectifie ou supprime les données à caractère personnel qui sont inexactes ou qui ne sont plus à jour.
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