Art. 5.tit_1
Mesures à prendre en cas de non-réception de données concernant la position et le mouvement des navires de pêche
En vigueur depuis le 27 août 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:1766:oj#art-5.tit_1