Art. 32
Extrait du registre de l’Union
En vigueur depuis le 29 sept. 2025
Article 32
Extrait du registre de l’Union
1. L’extrait du registre de l’Union comprend les données visées à l’article 31, paragraphe 2, points a) à g), du présent règlement et à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2411.
2. Le formulaire et la présentation en ligne de l’extrait du registre de l’Union visé à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2411 sont établis conformément au formulaire mis à disposition en ligne par l’Office.
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