Art. 4
Notification de la demande d’enregistrement
En vigueur depuis le 29 sept. 2025
Article 4
Notification de la demande d’enregistrement
L’Office informe la Commission de toutes les demandes d’enregistrement reçues au titre du règlement (UE) 2023/2411 dans un délai d’un mois à compter de leur présentation.
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