Art. 22.tit_1
Élaboration et présentation d’un formulaire type de transfert
En vigueur depuis le 2 oct. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:2055:oj#art-22.tit_1
Art. 22.tit_1 · Élaboration et présentation d’un formulaire type de transfert