Art. 1.tit_1
Modification du règlement délégué (UE) 2021/1698
En vigueur depuis le 16 oct. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:2651:oj#art-1.tit_1
Art. 1.tit_1 · Modification du règlement délégué (UE) 2021/1698