Art. 20.tit_1
Système de documentation
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:2091:oj#art-20.tit_1
Art. 20.tit_1 · Système de documentation