Art. 5
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 23 oct. 2025
Article 5
Disposition transitoire
Les déclarations de conformité établies au titre du règlement d’exécution (UE) 2016/879 dans sa version en vigueur la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement restent valables jusqu’au 31 décembre 2025.
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