Art. 10
Exigences de compétence applicables aux évaluateurs
En vigueur depuis le 20 nov. 2025
Article 10
Exigences de compétence applicables aux évaluateurs
L’organisme national d’accréditation veille à ce que les personnes désignées pour procéder à l’évaluation possèdent les compétences ou les connaissances suivantes:
a)
des connaissances en matière d’accréditation, d’activités de vérification, et de surveillance et de calcul des émissions intrinsèques conformément au présent règlement délégué, au règlement (UE) 2023/956 et aux règlements d’exécution (UE) 2025/2547 et (UE) 2025/2546, des connaissances en matière de collecte, de surveillance et de déclaration de données pertinentes aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit conformément au règlement d’exécution (UE) 2025/2620 de la Commission (10), et des connaissances relatives aux autres dispositions législatives, normes harmonisées et lignes directrices applicables;
b)
les compétences et les connaissances requises en vue d’évaluer les activités de vérification visées à l’annexe II, section 2, du présent règlement;
c)
pour le champ d’accréditation LI visé à l’annexe I du présent règlement, les compétences et connaissances techniques requises en vue d’évaluer les éléments nécessaires pour démontrer le respect des critères énoncés à l’annexe IV, section 5, premier alinéa, points a) à d), du règlement (UE) 2023/956;
d)
pour le champ d’accréditation LII visé à l’annexe I du présent règlement, les compétences et connaissances techniques requises en vue d’évaluer les éléments nécessaires pour démontrer le respect des critères énoncés à l’annexe IV, section 6, du règlement (UE) 2023/956;
e)
des connaissances dans le domaine de la vérification de données et d’informations, visées à l’annexe II, section 1.2, quatrième alinéa, point b), du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:2551:oj#art-10