Art. 27
Exécution du budget
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 27
Exécution du budget
1. Le directeur exécutif exécute le budget de l’Agence.
2. Le directeur exécutif transmet chaque année à l’autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation.
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