Art. 29
Dispositions générales
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 29
Dispositions générales
Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents, ainsi que les modalités d’application desdits statut et régime adoptées d’un commun accord par les institutions de l’Union, s’appliquent au personnel de l’Agence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:2434:oj#art-29