Art. 27.tit_1
Interdiction de financement
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:2445:oj#art-27.tit_1
Art. 27.tit_1 · Interdiction de financement